Traité de Lisbonne
+6
batman31
jb1981
jadaxeth
Yll93
juni12
inconnu_du_44
10 participants
Coupe de France des Régions :: La coupe de France des Régions (Généralités) :: Siège de la Coupe de France des Régions :: Archives générales
Page 3 sur 4
Page 3 sur 4 • 1, 2, 3, 4
Re: Traité de Lisbonne
et oh, on se calme, c'est avec Yll que tu te bagarres, pas moijuni12 a écrit:jadaxeth a écrit:seul petit truc le changement de Constitution a été fait récemment pour pouvoir accepter le traité de Lisbonne si je dis pas de bétises et elle a pas été changée aussi pour la durée de mandat du Président ?
Concernant le Président, c'est juste la Constitution qu'on modifie, sans qu'aucune loi en soit la cause
Concernant l'UE, là on rentre dans le droit international, et européen en l'occurrence, la hiérarchie change de nouveau Et la Constitution passe en effet en-dessous du droit européen, et est donc à son tour obligé de s'adapter aux lois de l'étage supérieur
Mais en droit national uniquement, c'est la Cosntitution qui impose ses principes à tous les règlements qui peuvent exister
je donnais juste dans mon exemple le fait que la Co° est changée plus souvant que tous les 950 ans
jadaxeth- FLOODEUR ULTIME
- Nombre de messages : 31710
Age : 51
Id de club : 1757344
Club : jadaxeth
Région : Centre
Stade : Le MaxBeli Arena
Date d'inscription : 18/03/2008
Re: Traité de Lisbonne
juni12 a écrit:Yll93 a écrit:Bah non c'est pas faux. Pour preuve, c'est le cas, et tu as toi-même donné le même exemple.juni12 a écrit:Là oui, mais dans l'extrait que je citais, tu dis qu'on peut faire en France des lois qui disent le contraire de la DDHC, c'est pas un problème ! Ce qui est totalement faux...
Où ça ????
La peine de mort n'étant pas interdite par la DDHC, j'ai hâte de voir où j'ai donné un exemple de ce genre...
Tu en parlais juste avant moi :
juni12 a écrit:Même en France, la peine de mort a été abolie qu'en 1981.
ATTENTION!!! J'ai donc pris un mauvais exemple avec la France et le PC puisqu'il t'induit en erreur. Dans cet exemple, le PC est entièrement englobé géographiquement dans la France. Ce qui n'est pas le cas pour la loi vis à vis de la constitution. En France, la loi n'a pas vraiment de "limite". (Je le mets entre guillemet, je m'explique tout de suite.)juni12 a écrit:Yll93 a écrit:C'est là où tu te trompes, c'est exactement l'inverse.juni12 a écrit:Illégal n'est pas pareil qu'anticonstitutionnel, mais tout ce qui est anticonstitutionnel est illégal, quitte à l'être au deuxième degré (et je ne parle pas d'humour ). Si tu vois pas pourquoi, prends la contraposée, tu vas tout de suite comprendre
Ce qui est anticonstitutionnel n'est pas forcément illégal. Par contre, ce qui est illégal est forcément anticonstitutionnel. C'est une notion d'implication et non pas d'équivalence.
Illégal implique anticonstitutionnel mais anticonstitutionnel n'implique pas illégal. Donc illégal n'est pas équivalent à anticonstitutionnel. C'est ce que j'essaie de vous faire comprendre depuis le début, il ne faut pas mélanger les 2.
Prenons un exemple plus simple.
"Etre dans le Poitou-Charentes" implique "être en France".
Par contre, "être en France" n'implique pas "être dans le Poitou-Charentes". (Si je suis à Paris, je suis bien en France mais pas dans le PC.)
Il n'y a donc pas d'équivalence entre "être dans le Poitou-Charentes" et "être en France".
C'est la même chose entre "être illégal" et "être anticonstitutionnel". L'un implique l'autre, mais il n'y a pas d'équivalence entre les 2. Et il ne faut pas se tromper, c'est "être illégal" qui implique "être anticonstitutionnel" et pas l'inverse.
Je reste pas d'accord, ton exemple étant biaisé
Il arrive qu'une loi soit annulée parce qu'on se rend compte qu'elle n'est pas constitutionnelle (c'est légèrement le rôle du Conseil Constitutionnel...), alors que l'inverse est totalement impossible (au pire on modifie la Constitution pour que la loi devienne valable, mais ça doit arriver une fois tous les 950 ans ça...).
Dans la hiérarchie du droit, la Constitution est tout en haut.
Donc il en découle : tout ce est légal est constitutionnel. Et par contraposée : tout ce qui est anticonstitutionnel est illégal.
C'est absolument sûr et certain
Il y a un élément important que tu semble oublier. "Tout ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé." (ATTENTION, ceci est valable en France et dans de nombreux pays, mais pas partout dans le monde.) Ce qui veut dire que si une chose n'est pas interdite par une loi, elle n'est pas illégale et pourtant, ça ne l'empêche pas d'être anticonstitutionnelle. Il est donc tout à fait possible que quelque chose soit anticonstitutionnelle sans être illégale.
Pour revenir à notre exemple de départ : Si la peine de mort n'est pas interdite par la loi mais que la DDHC est dans la constitution, alors la peine de mort n'est pas illégale, mais elle est quand même anticonstitutionnelle.
Yll93- Statisticien
- Nombre de messages : 8977
Age : 44
Id de club :
Club :
Région : --------
Stade :
Date d'inscription : 28/11/2007
Re: Traité de Lisbonne
Yll93 a écrit:Pour revenir à notre exemple de départ : Si la peine de mort n'est pas interdite par la loi mais que la DDHC est dans la constitution, alors la peine de mort n'est pas illégale, mais elle est quand même anticonstitutionnelle.
Très bon exemple, je vais t'achever en 2 secondes là
Mettons qu'on soit dans cette configuration :
- peine de mort non illégale
- peine de mort anti-constitutionnelle
Mettons maintenant que tu te fasses condamner à mort.
Que fais-tu ??
Allez, je suis sympa, je te donne la réponse : tu suis les conseils de ton avocat, qui te dit de porter ça devant le Conseil Constitutionnel.
Et le Conseil Constitutionnel va dire : "on annule la décision du tribunal car c'est anticonstitutionnel. Et merci de créer une loi qui précise que la peine de mort est interdite".
C'est pour ça que j'avais écrit :
tout ce qui est anticonstitutionnel est illégal, quitte à l'être au deuxième degré (et je ne parle pas d'humour )
Tu vas en effet pouvoir te faire condamner à mort dans notre exemple, sauf que la décision va être irrémédiablement annulée... (ce que je sous-entendais par "illégal au deuxième degré")
Dernière édition par juni12 le Mar 27 Oct - 16:45, édité 1 fois
juni12- Journaliste JCDR
- Nombre de messages : 33514
Age : 39
Id de club : 1164788
Club : AC Juni
Région : Lyon
Stade : Stade Alvar Ruostesuo
Date d'inscription : 06/07/2008
Re: Traité de Lisbonne
Yll93 a écrit:"Tout ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé."
Est-ce que tu mets dans "loi" à ton avis ???
Si dans le règlement intérieur de ta boite, c'est écrit qu'il faut venir en costume cravate, par exemple... Bon ben toi tu arrives en jean et tu sors "regardez le code civil, y'a pas de loi qui m'interdise de venir en jean" ???
Dans ta citation, la Constitution est englobée dans ce mot "loi", de même que les règlements intérieurs le sont...
juni12- Journaliste JCDR
- Nombre de messages : 33514
Age : 39
Id de club : 1164788
Club : AC Juni
Région : Lyon
Stade : Stade Alvar Ruostesuo
Date d'inscription : 06/07/2008
Re: Traité de Lisbonne
Nouvelle offensive !!!!
Yll, tu m'expliques l'intérêt de ceci :
Si ce que tu dis est vrai, je ne vois vraiment pas à quoi ça sert...
Pour rappel, voilà ce que tu as écrit :
Yll, tu m'expliques l'intérêt de ceci :
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des principales élections et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur et intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.
Si ce que tu dis est vrai, je ne vois vraiment pas à quoi ça sert...
Pour rappel, voilà ce que tu as écrit :
Yll93 a écrit:Dans cet exemple, le PC est entièrement englobé géographiquement dans la France. Ce qui n'est pas le cas pour la loi vis à vis de la constitution. En France, la loi n'a pas vraiment de "limite".
juni12- Journaliste JCDR
- Nombre de messages : 33514
Age : 39
Id de club : 1164788
Club : AC Juni
Région : Lyon
Stade : Stade Alvar Ruostesuo
Date d'inscription : 06/07/2008
Re: Traité de Lisbonne
juni12 a écrit:Nouvelle offensive !!!!
Yll, tu m'expliques l'intérêt de ceci :Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des principales élections et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur et intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.
Si ce que tu dis est vrai, je ne vois vraiment pas à quoi ça sert...
En même temps, on se demande à quoi ça sert
lu76- Admin
- Nombre de messages : 11545
Id de club : 1765332
Club : Team dieppois
Région : Haute-Normandie
Stade : El Infierno Arena
Date d'inscription : 26/11/2008
Re: Traité de Lisbonne
lu76 a écrit:juni12 a écrit:Nouvelle offensive !!!!
Yll, tu m'expliques l'intérêt de ceci :Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des principales élections et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur et intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.
Si ce que tu dis est vrai, je ne vois vraiment pas à quoi ça sert...
En même temps, on se demande à quoi ça sert
Et bien par exemple :
Ici, ça sert à prouver que légal implique constitutionnel.
Et en prenant la contraposée : anticonstitutionnel implique illégal (cf l'exemple de la peine de mort quelques messages plus haut, qui illustre très bien cela )
Tu vois que c'est utile en fait !!
juni12- Journaliste JCDR
- Nombre de messages : 33514
Age : 39
Id de club : 1164788
Club : AC Juni
Région : Lyon
Stade : Stade Alvar Ruostesuo
Date d'inscription : 06/07/2008
Re: Traité de Lisbonne
Excuse moi, mais je n'avais pas compris ton "illégal au deuxième degré" puisque dans les faits, ce n'est pas illégal.juni12 a écrit:Yll93 a écrit:Pour revenir à notre exemple de départ : Si la peine de mort n'est pas interdite par la loi mais que la DDHC est dans la constitution, alors la peine de mort n'est pas illégale, mais elle est quand même anticonstitutionnelle.
Très bon exemple, je vais t'achever en 2 secondes là
Mettons qu'on soit dans cette configuration :
- peine de mort non illégale
- peine de mort anti-constitutionnelle
Mettons maintenant que tu te fasses condamner à mort.
Que fais-tu ??
Allez, je suis sympa, je te donne la réponse : tu suis les conseils de ton avocat, qui te dit de porter ça devant le Conseil Constitutionnel.
Et le Conseil Constitutionnel va dire : "on annule la décision du tribunal car c'est anticonstitutionnel. Et merci de créer une loi qui précise que la peine de mort est interdite".
C'est pour ça que j'avais écrit :tout ce qui est anticonstitutionnel est illégal, quitte à l'être au deuxième degré (et je ne parle pas d'humour )
Tu vas en effet pouvoir te faire condamner à mort dans notre exemple, sauf que la décision va être irrémédiablement annulée... (ce que je sous-entendais par "illégal au deuxième degré")
Mais tu ne m'achève pas du tout Juni12, au contraire, tu viens de me donner raison, merci.
Yll93- Statisticien
- Nombre de messages : 8977
Age : 44
Id de club :
Club :
Région : --------
Stade :
Date d'inscription : 28/11/2007
Re: Traité de Lisbonne
Yll93 a écrit:Pour revenir à notre exemple de départ : Si la peine de mort n'est pas interdite par la loi mais que la DDHC est dans la constitution, alors la peine de mort n'est pas illégale, mais elle est quand même anticonstitutionnelle.
Je vois un point qui m'avait échappé là-dedans : Yll, la DDHC n'interdit pas la peine de mort !!!!
Inconnu s'était trompé en écrivant ça !
juni12- Journaliste JCDR
- Nombre de messages : 33514
Age : 39
Id de club : 1164788
Club : AC Juni
Région : Lyon
Stade : Stade Alvar Ruostesuo
Date d'inscription : 06/07/2008
Re: Traité de Lisbonne
Et bien on a des pro du droits ici (bon moi je me contenterais des codes que je connais et que je fais appliquer)
Sinon pour info dans la constitution il y a eu aussi de rajouter l'implication des collectivités dans le développement durable (c'est ce que je dois faire passer au petites communes qu'ils doivent faire du dd)
Sinon pour info dans la constitution il y a eu aussi de rajouter l'implication des collectivités dans le développement durable (c'est ce que je dois faire passer au petites communes qu'ils doivent faire du dd)
jb1981- Nombre de messages : 1873
Age : 42
Id de club : 587832
Club : Ruffec Eagles
Région : Poitou-Charentes
Stade : Atlantique Stadium
Date d'inscription : 04/11/2007
Re: Traité de Lisbonne
Yll93 a écrit:Excuse moi, mais je n'avais pas compris ton "illégal au deuxième degré" puisque dans les faits, ce n'est pas illégal.juni12 a écrit:Yll93 a écrit:Pour revenir à notre exemple de départ : Si la peine de mort n'est pas interdite par la loi mais que la DDHC est dans la constitution, alors la peine de mort n'est pas illégale, mais elle est quand même anticonstitutionnelle.
Très bon exemple, je vais t'achever en 2 secondes là
Mettons qu'on soit dans cette configuration :
- peine de mort non illégale
- peine de mort anti-constitutionnelle
Mettons maintenant que tu te fasses condamner à mort.
Que fais-tu ??
Allez, je suis sympa, je te donne la réponse : tu suis les conseils de ton avocat, qui te dit de porter ça devant le Conseil Constitutionnel.
Et le Conseil Constitutionnel va dire : "on annule la décision du tribunal car c'est anticonstitutionnel. Et merci de créer une loi qui précise que la peine de mort est interdite".
C'est pour ça que j'avais écrit :tout ce qui est anticonstitutionnel est illégal, quitte à l'être au deuxième degré (et je ne parle pas d'humour )
Tu vas en effet pouvoir te faire condamner à mort dans notre exemple, sauf que la décision va être irrémédiablement annulée... (ce que je sous-entendais par "illégal au deuxième degré")
Mais tu ne m'achève pas du tout Juni12, au contraire, tu viens de me donner raison, merci.
Dans l'exemple que j'ai cité, ce serait parfaitement illégal de condamner quelqu'un à mort. Relis bien ce que j'ai écrit, tu vas finir par voir que c'est ça que je dis...
juni12- Journaliste JCDR
- Nombre de messages : 33514
Age : 39
Id de club : 1164788
Club : AC Juni
Région : Lyon
Stade : Stade Alvar Ruostesuo
Date d'inscription : 06/07/2008
Re: Traité de Lisbonne
A la base, je rappelais juste que la loi et la constitution sont 2 choses différentes. Et donc que la définition de quelque chose de légale n'est pas la même chose que la définition de quelque chose de constitutionelle. Mais je n'ai jamais dit que la constitution n'a aucun devoir envers la loi. En France, la constitution a un devoir de se prononcer sur la mise en vigueur d'une loi. (Sous entendu, la constitution a un droit de véto là-dessus) Ce qui n'est pas forcément le cas partout. Dans certains état, la constitution, n'a pas toujours le pouvoir empêcher la mise en vigueur d'une loi. Ce qui permettait par exemple en France par le passé à la peine de mort d'être anticonstitutionnelle sans être illégale. Et il existe toujours des cas comme celui là dans d'autre pays.juni12 a écrit:Nouvelle offensive !!!!
Yll, tu m'expliques l'intérêt de ceci :Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des principales élections et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur et intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.
Si ce que tu dis est vrai, je ne vois vraiment pas à quoi ça sert...
Pour rappel, voilà ce que tu as écrit :
Yll93 a écrit:Dans cet exemple, le PC est entièrement englobé géographiquement dans la France. Ce qui n'est pas le cas pour la loi vis à vis de la constitution. En France, la loi n'a pas vraiment de "limite".
Je ne parle pas que de la France moi, même si je m'en sert dans la plupart de mes exemples. (Logique, je connais mieux mon pays que les autres. )
Yll93- Statisticien
- Nombre de messages : 8977
Age : 44
Id de club :
Club :
Région : --------
Stade :
Date d'inscription : 28/11/2007
Re: Traité de Lisbonne
merci, ça je savais plusjuni12 a écrit:Yll93 a écrit:Pour revenir à notre exemple de départ : Si la peine de mort n'est pas interdite par la loi mais que la DDHC est dans la constitution, alors la peine de mort n'est pas illégale, mais elle est quand même anticonstitutionnelle.
Je vois un point qui m'avait échappé là-dedans : Yll, la DDHC n'interdit pas la peine de mort !!!!
jadaxeth- FLOODEUR ULTIME
- Nombre de messages : 31710
Age : 51
Id de club : 1757344
Club : jadaxeth
Région : Centre
Stade : Le MaxBeli Arena
Date d'inscription : 18/03/2008
Re: Traité de Lisbonne
Je relis, effectivement... C'est une très belle contracdiction de toi-même.juni12 a écrit:Yll93 a écrit:Excuse moi, mais je n'avais pas compris ton "illégal au deuxième degré" puisque dans les faits, ce n'est pas illégal.juni12 a écrit:Yll93 a écrit:Pour revenir à notre exemple de départ : Si la peine de mort n'est pas interdite par la loi mais que la DDHC est dans la constitution, alors la peine de mort n'est pas illégale, mais elle est quand même anticonstitutionnelle.
Très bon exemple, je vais t'achever en 2 secondes là
Mettons qu'on soit dans cette configuration :
- peine de mort non illégale
- peine de mort anti-constitutionnelle
Mettons maintenant que tu te fasses condamner à mort.
Que fais-tu ??
Allez, je suis sympa, je te donne la réponse : tu suis les conseils de ton avocat, qui te dit de porter ça devant le Conseil Constitutionnel.
Et le Conseil Constitutionnel va dire : "on annule la décision du tribunal car c'est anticonstitutionnel. Et merci de créer une loi qui précise que la peine de mort est interdite".
C'est pour ça que j'avais écrit :tout ce qui est anticonstitutionnel est illégal, quitte à l'être au deuxième degré (et je ne parle pas d'humour )
Tu vas en effet pouvoir te faire condamner à mort dans notre exemple, sauf que la décision va être irrémédiablement annulée... (ce que je sous-entendais par "illégal au deuxième degré")
Mais tu ne m'achève pas du tout Juni12, au contraire, tu viens de me donner raison, merci.
Dans l'exemple que j'ai cité, ce serait parfaitement illégal de condamner quelqu'un à mort. Relis bien ce que j'ai écrit, tu vas finir par voir que c'est ça que je dis...
Dernière édition par Yll93 le Mar 27 Oct - 17:12, édité 1 fois
Yll93- Statisticien
- Nombre de messages : 8977
Age : 44
Id de club :
Club :
Région : --------
Stade :
Date d'inscription : 28/11/2007
Re: Traité de Lisbonne
Je débattais sur le principe moi, pas sur le contenu.juni12 a écrit:Yll93 a écrit:Pour revenir à notre exemple de départ : Si la peine de mort n'est pas interdite par la loi mais que la DDHC est dans la constitution, alors la peine de mort n'est pas illégale, mais elle est quand même anticonstitutionnelle.
Je vois un point qui m'avait échappé là-dedans : Yll, la DDHC n'interdit pas la peine de mort !!!!
Mais c'est important de corriger ce genre d'erreur, merci.
Yll93- Statisticien
- Nombre de messages : 8977
Age : 44
Id de club :
Club :
Région : --------
Stade :
Date d'inscription : 28/11/2007
Re: Traité de Lisbonne
Yll93 a écrit:A la base, je rappelais juste que la loi et la constitution sont 2 choses différentes. Et donc que la définition de quelque chose de légale n'est pas la même chose que la définition de quelque chose de constitutionelle. Mais je n'ai jamais dit que la constitution n'a aucun devoir envers la loi. En France, la constitution a un devoir de se prononcer sur la mise en vigueur d'une loi. (Sous entendu, la constitution a un droit de véto là-dessus) Ce qui n'est pas forcément le cas partout. Dans certains état, la constitution, n'a pas toujours le pouvoir empêcher la mise en vigueur d'une loi. Ce qui permettait par exemple en France par le passé à la peine de mort d'être anticonstitutionnelle sans être illégale. Et il existe toujours des cas comme celui là dans d'autre pays.
Et bien voilà, on y arrive
Sur ce que j'ai mis en rouge, tu admets que la Constitution est hiérarchiquement supérieure aux lois. Autrement dit, on ne peut pas faire de loi qui ne respecte pas la Constitution.
Autrement, en traduisant cette dernière phrase en termes mathématiques : "légal ==> constitutionnel" (ben oui, sinon le droit de véto s'appliquerait...)
Continuons sur les mathématiques, et prenons la contraposée : "anticonstitutionnel ==> illégal".
CQFD
En ce qui concerne ce que tu as mis en orange, encore une fois : la peine de mort n'a rien d'anticonstitutionnel en France (en tout cas pas avant 1981) !!!!
L'extrait d'inconnu est faux, il n'est pas issu de la DDHC...
C'est pour ça que j'étais surpris d'entrée de l'article qu'il nous sortait, car il me semblait bien que la DDHC était liée à la Constitution, et que "légal ==> constitutionnel". Il y avait quelque chose qui clochait, j'ai donc fait des recherches, et c'était l'article d'inconnu qui était une erreur, il n'existe absolument pas dans la DDHC...
juni12- Journaliste JCDR
- Nombre de messages : 33514
Age : 39
Id de club : 1164788
Club : AC Juni
Région : Lyon
Stade : Stade Alvar Ruostesuo
Date d'inscription : 06/07/2008
Re: Traité de Lisbonne
Yll93 a écrit:Je relis, effectivement... C'est une très belle contracdiction de toi-même.juni12 a écrit:Yll93 a écrit:Excuse moi, mais je n'avais pas compris ton "illégal au deuxième degré" puisque dans les faits, ce n'est pas illégal.juni12 a écrit:Yll93 a écrit:Pour revenir à notre exemple de départ : Si la peine de mort n'est pas interdite par la loi mais que la DDHC est dans la constitution, alors la peine de mort n'est pas illégale, mais elle est quand même anticonstitutionnelle.
Très bon exemple, je vais t'achever en 2 secondes là
Mettons qu'on soit dans cette configuration :
- peine de mort non illégale
- peine de mort anti-constitutionnelle
Mettons maintenant que tu te fasses condamner à mort.
Que fais-tu ??
Allez, je suis sympa, je te donne la réponse : tu suis les conseils de ton avocat, qui te dit de porter ça devant le Conseil Constitutionnel.
Et le Conseil Constitutionnel va dire : "on annule la décision du tribunal car c'est anticonstitutionnel. Et merci de créer une loi qui précise que la peine de mort est interdite".
C'est pour ça que j'avais écrit :tout ce qui est anticonstitutionnel est illégal, quitte à l'être au deuxième degré (et je ne parle pas d'humour )
Tu vas en effet pouvoir te faire condamner à mort dans notre exemple, sauf que la décision va être irrémédiablement annulée... (ce que je sous-entendais par "illégal au deuxième degré")
Mais tu ne m'achève pas du tout Juni12, au contraire, tu viens de me donner raison, merci.
Dans l'exemple que j'ai cité, ce serait parfaitement illégal de condamner quelqu'un à mort. Relis bien ce que j'ai écrit, tu vas finir par voir que c'est ça que je dis...
Dans la situation de départ, elle est légale.
Mais à l'arrivée elle est illégale, parce que les différents tribunaux vont la rendre illégale, vu qu'elle l'est par essence...
Pour résumer : elle était légale par erreur. Et l'erreur va être corrigée dès que quelqu'un va s'en trouver lésé (autrement dit : condamné), parce qu'il va signaler que cette loi est une erreur !!
juni12- Journaliste JCDR
- Nombre de messages : 33514
Age : 39
Id de club : 1164788
Club : AC Juni
Région : Lyon
Stade : Stade Alvar Ruostesuo
Date d'inscription : 06/07/2008
Re: Traité de Lisbonne
Alors d'une part, là tu n'utilises pas les mathématiques, mais la logique.juni12 a écrit:Yll93 a écrit:A la base, je rappelais juste que la loi et la constitution sont 2 choses différentes. Et donc que la définition de quelque chose de légale n'est pas la même chose que la définition de quelque chose de constitutionelle. Mais je n'ai jamais dit que la constitution n'a aucun devoir envers la loi. En France, la constitution a un devoir de se prononcer sur la mise en vigueur d'une loi. (Sous entendu, la constitution a un droit de véto là-dessus) Ce qui n'est pas forcément le cas partout. Dans certains état, la constitution, n'a pas toujours le pouvoir empêcher la mise en vigueur d'une loi. Ce qui permettait par exemple en France par le passé à la peine de mort d'être anticonstitutionnelle sans être illégale. Et il existe toujours des cas comme celui là dans d'autre pays.
Et bien voilà, on y arrive
Sur ce que j'ai mis en rouge, tu admets que la Constitution est hiérarchiquement supérieure aux lois. Autrement dit, on ne peut pas faire de loi qui ne respecte pas la Constitution.
Autrement, en traduisant cette dernière phrase en termes mathématiques : "légal ==> constitutionnel" (ben oui, sinon le droit de véto s'appliquerait...)
Continuons sur les mathématiques, et prenons la contraposée : "anticonstitutionnel ==> illégal".
CQFD
D'autre part, ceci n'est applicable que sur des ensembles finis ce qui n'est pas le cas là. Donc ta contraposée est fausse.
Ce n'est pas la première fois que je constate tes problèmes avec la logique, visiblement vous n'êtes pas amies.
Oui oui, j'ai répondu au dessus, en effet. Mais comme je l'ai précisé, je débatais sur le principe, pas sur le contenu.juni12 a écrit:En ce qui concerne ce que tu as mis en orange, encore une fois : la peine de mort n'a rien d'anticonstitutionnel en France (en tout cas pas avant 1981) !!!!
L'extrait d'inconnu est faux, il n'est pas issu de la DDHC...
C'est pour ça que j'étais surpris d'entrée de l'article qu'il nous sortait, car il me semblait bien que la DDHC était liée à la Constitution, et que "légal ==> constitutionnel". Il y avait quelque chose qui clochait, j'ai donc fait des recherches, et c'était l'article d'inconnu qui était une erreur, il n'existe absolument pas dans la DDHC...
Yll93- Statisticien
- Nombre de messages : 8977
Age : 44
Id de club :
Club :
Région : --------
Stade :
Date d'inscription : 28/11/2007
Re: Traité de Lisbonne
Donc tant que l'erreur n'est pas corrigée, elle n'est pas illégale, mais seulement anticonstitutionnelle. Elle deviendra illégale par la suite en apportant une correction qui indiquera dans la loi que c'est interdit.juni12 a écrit:Yll93 a écrit:Je relis, effectivement... C'est une très belle contracdiction de toi-même.juni12 a écrit:Yll93 a écrit:Excuse moi, mais je n'avais pas compris ton "illégal au deuxième degré" puisque dans les faits, ce n'est pas illégal.juni12 a écrit:Yll93 a écrit:Pour revenir à notre exemple de départ : Si la peine de mort n'est pas interdite par la loi mais que la DDHC est dans la constitution, alors la peine de mort n'est pas illégale, mais elle est quand même anticonstitutionnelle.
Très bon exemple, je vais t'achever en 2 secondes là
Mettons qu'on soit dans cette configuration :
- peine de mort non illégale
- peine de mort anti-constitutionnelle
Mettons maintenant que tu te fasses condamner à mort.
Que fais-tu ??
Allez, je suis sympa, je te donne la réponse : tu suis les conseils de ton avocat, qui te dit de porter ça devant le Conseil Constitutionnel.
Et le Conseil Constitutionnel va dire : "on annule la décision du tribunal car c'est anticonstitutionnel. Et merci de créer une loi qui précise que la peine de mort est interdite".
C'est pour ça que j'avais écrit :tout ce qui est anticonstitutionnel est illégal, quitte à l'être au deuxième degré (et je ne parle pas d'humour )
Tu vas en effet pouvoir te faire condamner à mort dans notre exemple, sauf que la décision va être irrémédiablement annulée... (ce que je sous-entendais par "illégal au deuxième degré")
Mais tu ne m'achève pas du tout Juni12, au contraire, tu viens de me donner raison, merci.
Dans l'exemple que j'ai cité, ce serait parfaitement illégal de condamner quelqu'un à mort. Relis bien ce que j'ai écrit, tu vas finir par voir que c'est ça que je dis...
Dans la situation de départ, elle est légale.
Mais à l'arrivée elle est illégale, parce que les différents tribunaux vont la rendre illégale, vu qu'elle l'est par essence...
Pour résumer : elle était légale par erreur. Et l'erreur va être corrigée dès que quelqu'un va s'en trouver lésé (autrement dit : condamné), parce qu'il va signaler que cette loi est une erreur !!
Yll93- Statisticien
- Nombre de messages : 8977
Age : 44
Id de club :
Club :
Région : --------
Stade :
Date d'inscription : 28/11/2007
Re: Traité de Lisbonne
a part juni et Yll y'en a qui suivent toujours, ou alors c'est moi ?
inconnu_du_44- Recruteur en Or
- Nombre de messages : 2423
Age : 32
Id de club : 1762441
Club : All Ouest Star
Région : Pays-de-la-Loire
Stade : Stade de la Victoire (1759003)
Date d'inscription : 14/03/2008
Re: Traité de Lisbonne
Désolé, on a un peu pourri ton sujet?inconnu_du_44 a écrit:a part juni et Yll y'en a qui suivent toujours, ou alors c'est moi ?
Yll93- Statisticien
- Nombre de messages : 8977
Age : 44
Id de club :
Club :
Région : --------
Stade :
Date d'inscription : 28/11/2007
Re: Traité de Lisbonne
Yll93 a écrit:D'autre part, ceci n'est applicable que sur des ensembles finis ce qui n'est pas le cas là. Donc ta contraposée est fausse.
Ce n'est pas la première fois que je constate tes problèmes avec la logique, visiblement vous n'êtes pas amies.
Je découvre que quelque chose (les textes de loi) qui est compilable dans des bouquins est infini... C'est gentil de me prévenir Yll, je n'avais pas cette même idée de l'infini
juni12- Journaliste JCDR
- Nombre de messages : 33514
Age : 39
Id de club : 1164788
Club : AC Juni
Région : Lyon
Stade : Stade Alvar Ruostesuo
Date d'inscription : 06/07/2008
Re: Traité de Lisbonne
Yll93 a écrit:Désolé, on a un peu pourri ton sujet?inconnu_du_44 a écrit:a part juni et Yll y'en a qui suivent toujours, ou alors c'est moi ?
Je trouve pas moi, au contraire
juni12- Journaliste JCDR
- Nombre de messages : 33514
Age : 39
Id de club : 1164788
Club : AC Juni
Région : Lyon
Stade : Stade Alvar Ruostesuo
Date d'inscription : 06/07/2008
Re: Traité de Lisbonne
Yll93 a écrit:Désolé, on a un peu pourri ton sujet?inconnu_du_44 a écrit:a part juni et Yll y'en a qui suivent toujours, ou alors c'est moi ?
nan nan c'est juste que je suit plus rien depuis ... la page 2 lol
inconnu_du_44- Recruteur en Or
- Nombre de messages : 2423
Age : 32
Id de club : 1762441
Club : All Ouest Star
Région : Pays-de-la-Loire
Stade : Stade de la Victoire (1759003)
Date d'inscription : 14/03/2008
Re: Traité de Lisbonne
Yll93 a écrit:Donc tant que l'erreur n'est pas corrigée, elle n'est pas illégale, mais seulement anticonstitutionnelle. Elle deviendra illégale par la suite en apportant une correction qui indiquera dans la loi que c'est interdit.
Ne joue pas avec les mots Yll, ce n'est qu'une question de temps là
Mais tu admets que ça va devenir illégal sous prétexte que c'est anticonstitutionnel. Ce que je vois comme "anticonsitutionnel ==> illégal"...
En tout cas, j'attends avec impatience que tu me donnes un exemple où quelque chose serait anticonstitutionnel sous prétexte qu'il est illégal...
Parce que c'est gentil de jouer sur les mots sur ce que je dis, mais à aucun moment tu n'as apporté le moindre début de preuve à ton "illégal ==> anticonstitutionnel"...
(fais gaffe, je pense pouvoir trouver des contre-exemples très très très très très facilement...)
juni12- Journaliste JCDR
- Nombre de messages : 33514
Age : 39
Id de club : 1164788
Club : AC Juni
Région : Lyon
Stade : Stade Alvar Ruostesuo
Date d'inscription : 06/07/2008
Page 3 sur 4 • 1, 2, 3, 4
Coupe de France des Régions :: La coupe de France des Régions (Généralités) :: Siège de la Coupe de France des Régions :: Archives générales
Page 3 sur 4
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|