Traité de Lisbonne

instit a écrit:

jadaxeth a écrit:si elle est anticonstitutionnelle (en un mot ), elle est illégale

bon personne pour nous dire si la DDHC fait partie de la Co° ou pas ?

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) est un des textes fondamentaux de la Révolution française, qui « expose » un ensemble de droits naturels individuels et collectifs. Elle est adoptée définitivement le 26 août 1789[1].

Elle comporte un préambule et 17 articles qui mêlent des dispositions concernant les droits des Hommes (Français, étrangers ou ennemis)[2] qui reprennent des dispositions du Droit des gens, les droits des citoyens (Français)[3] qui rappellent ou renforcent les libertés publiques et les droits de la Société (Nation)[4] qui sont, à proprement parler, constituants.

La Constitution française intègre la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen par le biais de son préambule[5]. Ses dispositions sont donc de droit positif et, se plaçant au sommet de la hiérarchie des normes, vont irriguer l'ensemble du droit français.
voilà mais je ne peux pas vous aider plus j'ai fait moins de droit que toi et Jean sarkozy

jadaxeth a écrit:bon ya pas un mec qui fait du droit qui traîne dans le coin ????
et la loi est illégale si elle est anti-constitutionnelle

- la Constitution du 4 octobre 1958 ;

- le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République auxquels il renvoie ;

- les lois organiques soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation et destinées à compléter la Constitution.

Selon la Déclaration universelle des droits de l'homme, les droits humains fondamentaux sont violés quand, entre autres choses :

- Une certaine race, foi, ou groupe se voit nier sa reconnaissance comme une « personne ». (articles 2 & 6)
- les hommes et les femmes ne sont pas traités comme égaux. (article 2)
- les groupes différents, raciaux ou religieux ne sont pas traités comme égaux. (article 2)
- la vie, la liberté ou la sécurité de personnes sont menacées. (article 3)
- une personne est vendue comme ou est utilisée comme esclave. (article 4)
- une punition cruelle, inhumaine ou dégradante est utilisée sur une personne (telle que torture ou peine de mort). (article 5) (voir aussi Prisoners' rights)
- les victimes d'abus se voient dénier une défense juridique efficace. (article 8)
- les punitions sont traitées arbitrairement ou unilatéralement, sans droit à un procès juste. (article 11)
- l'intervention arbitraire dans les vies personnelles ou privées par les agents de l'État. (article 12)
- interdiction aux citoyens de partir ou retourner à leur pays. (article 13)
- la liberté d'expression ou la liberté de religion est niée. (articles 18 & 19)
- Le droit de joindre un syndicat est nié. (article 23)
- le droit à l'éducation est nié. (article 26)

inconnu_du_44 a écrit:Et je rappelle au passage l'article 11.62 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

"Toute personne à droit à la vie.
Nul ne peut etre condamné a la peine de mort, ni exécuté"

jadaxeth a écrit:yaurait pas une DDHC européenne ???

juni12 a écrit:

jadaxeth a écrit:yaurait pas une DDHC européenne ???

Il y a une charte européenne, où cet article figure en effet. Mais ça n'a rien à voir avec la DDHC

tom3714 a écrit:

juni12 a écrit:

jadaxeth a écrit:yaurait pas une DDHC européenne ???

Il y a une charte européenne, où cet article figure en effet. Mais ça n'a rien à voir avec la DDHC

Comment se prendre la tête !

Sinon, vous ne sauriez pas où je pourrais trouver du bromométhylphényléthyltriméthoxysilane commercial ?
Si oui qui vend ça ?

MERCI !

juni12 a écrit:

inconnu_du_44 a écrit:Et je rappelle au passage l'article 11.62 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

"Toute personne à droit à la vie.
Nul ne peut etre condamné a la peine de mort, ni exécuté"

Inconnu, tu peux me dire où tu as trouvé ça stp ?
Ca fait 15 minutes que je cherche sur google, impossible de trouver un article 11.62 dans la DDHC, et quand je tape la citation, il me sort la référence, mais pour d'autres textes de droit...

inconnu_du_44 a écrit:

juni12 a écrit:

inconnu_du_44 a écrit:Et je rappelle au passage l'article 11.62 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

"Toute personne à droit à la vie.
Nul ne peut etre condamné a la peine de mort, ni exécuté"

Inconnu, tu peux me dire où tu as trouvé ça stp ?
Ca fait 15 minutes que je cherche sur google, impossible de trouver un article 11.62 dans la DDHC, et quand je tape la citation, il me sort la référence, mais pour d'autres textes de droit...

Désolé, d'après ce site c'est l'article 2-2.
J'ai looké une vidéo il mettait 11.62, 'fin après la viéo n'st peu etre pas sûr

http://www.paperblog.fr/2397111/traite-de-lisbonne-attention-danger/

inconnu_du_44 a écrit:rooolalal chui complètement pommé dans tous ça =S

EDITH : Et donc une charte comme la DDHC n'est pas une loi ?

juni12 a écrit:Je dirais qu'un écrit constitutionnel n'est pas une loi, mais quelque chose d'encore supérieur. Une loi doit donc respecter les principes énoncés dans la Constitution, ce qui confère tout de même aux écrits constitutionnels une forme législative primordiale. Bon, je m'embrouille moi-même là

juni12 a écrit:

inconnu_du_44 a écrit:rooolalal chui complètement pommé dans tous ça =S

EDITH : Et donc une charte comme la DDHC n'est pas une loi ?

Vu ce que j'ai vu sur legifrance (voire plus haut), je ne suis pas d'accord avec Yll : la DDHC, dans sa version de 1789, a été intégrée à la Constitution Française.
On pourra chipoter sur le fait que ça a l'appellation loi ou pas (ce qui est un peu ta question en plus ), mais elle doit être respectée dans son contenu en France. Par exemple, si ton extrait de la Charte Européenne était dans la DDHC, alors la peine de mort aurait été anti-constitutionnelle.
Après, les sanctions envers le non-respect de quelque chose de constitutionnel, je ne sais pas trop comment ça se passe, c'est pas les tribunaux classiques...

Et pour en revenir à ta question, je ne suis pas sûr du tout de ma réponse, donc ne prends pas forcément à la lettre ce que je vais te dire Je dirais qu'un écrit constitutionnel n'est pas une loi, mais quelque chose d'encore supérieur. Une loi doit donc respecter les principes énoncés dans la Constitution, ce qui confère tout de même aux écrits constitutionnels une forme législative primordiale. Bon, je m'embrouille moi-même là

jadaxeth a écrit:

juni12 a écrit:Je dirais qu'un écrit constitutionnel n'est pas une loi, mais quelque chose d'encore supérieur. Une loi doit donc respecter les principes énoncés dans la Constitution, ce qui confère tout de même aux écrits constitutionnels une forme législative primordiale. Bon, je m'embrouille moi-même là

non, c'est bien ça. A voir maintenant si le Droit Européen n'est pas au-dessus des Droits des pays membres (je dirais oui mais rien de sur)

tom3714 a écrit:

juni12 a écrit:

jadaxeth a écrit:yaurait pas une DDHC européenne ???

Il y a une charte européenne, où cet article figure en effet. Mais ça n'a rien à voir avec la DDHC

Comment se prendre la tête !

Sinon, vous ne sauriez pas où je pourrais trouver du bromométhylphényléthyltriméthoxysilane commercial ?
Si oui qui vend ça ?

MERCI !

instit a écrit:

tom3714 a écrit:

juni12 a écrit:

jadaxeth a écrit:yaurait pas une DDHC européenne ???

Il y a une charte européenne, où cet article figure en effet. Mais ça n'a rien à voir avec la DDHC

Comment se prendre la tête !

Sinon, vous ne sauriez pas où je pourrais trouver du bromométhylphényléthyltriméthoxysilane commercial ?
Si oui qui vend ça ?

MERCI !

pas au scrabble en tout cas ou sinon tu gagnes la partie en un coup

Yll93 a écrit:

juni12 a écrit:

inconnu_du_44 a écrit:rooolalal chui complètement pommé dans tous ça =S

EDITH : Et donc une charte comme la DDHC n'est pas une loi ?

Vu ce que j'ai vu sur legifrance (voire plus haut), je ne suis pas d'accord avec Yll : la DDHC, dans sa version de 1789, a été intégrée à la Constitution Française.
On pourra chipoter sur le fait que ça a l'appellation loi ou pas (ce qui est un peu ta question en plus ), mais elle doit être respectée dans son contenu en France. Par exemple, si ton extrait de la Charte Européenne était dans la DDHC, alors la peine de mort aurait été anti-constitutionnelle.
Après, les sanctions envers le non-respect de quelque chose de constitutionnel, je ne sais pas trop comment ça se passe, c'est pas les tribunaux classiques...

Et pour en revenir à ta question, je ne suis pas sûr du tout de ma réponse, donc ne prends pas forcément à la lettre ce que je vais te dire Je dirais qu'un écrit constitutionnel n'est pas une loi, mais quelque chose d'encore supérieur. Une loi doit donc respecter les principes énoncés dans la Constitution, ce qui confère tout de même aux écrits constitutionnels une forme législative primordiale. Bon, je m'embrouille moi-même là

Tu dis que tu n'es pas d'accord avec moi et tu explique exactement ce que j'ai dit avant toi. Juni12, on est totalement d'accord.
La DDHC n'est pas une loi mais elle fait partie de la constitution. C'est bien ce que je dis depuis le début.

La déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'est pas une loi et n'a donc rien de légale. Elle a été créée pour essayer d'apporter une certaine égalité entre tous les hommes. Mais cela ne veut pas dire qu'elle est approuvée et surtout respectée partout dans le monde. Regarde la France. Il y a 30 ans, on avait encore la peine de mort. Et pourtant on est les parents de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

juni12 a écrit:

Yll93 a écrit:

juni12 a écrit:

inconnu_du_44 a écrit:rooolalal chui complètement pommé dans tous ça =S

EDITH : Et donc une charte comme la DDHC n'est pas une loi ?

Vu ce que j'ai vu sur legifrance (voire plus haut), je ne suis pas d'accord avec Yll : la DDHC, dans sa version de 1789, a été intégrée à la Constitution Française.
On pourra chipoter sur le fait que ça a l'appellation loi ou pas (ce qui est un peu ta question en plus ), mais elle doit être respectée dans son contenu en France. Par exemple, si ton extrait de la Charte Européenne était dans la DDHC, alors la peine de mort aurait été anti-constitutionnelle.
Après, les sanctions envers le non-respect de quelque chose de constitutionnel, je ne sais pas trop comment ça se passe, c'est pas les tribunaux classiques...

Et pour en revenir à ta question, je ne suis pas sûr du tout de ma réponse, donc ne prends pas forcément à la lettre ce que je vais te dire Je dirais qu'un écrit constitutionnel n'est pas une loi, mais quelque chose d'encore supérieur. Une loi doit donc respecter les principes énoncés dans la Constitution, ce qui confère tout de même aux écrits constitutionnels une forme législative primordiale. Bon, je m'embrouille moi-même là

Tu dis que tu n'es pas d'accord avec moi et tu explique exactement ce que j'ai dit avant toi. Juni12, on est totalement d'accord.
La DDHC n'est pas une loi mais elle fait partie de la constitution. C'est bien ce que je dis depuis le début.

Encore pris en flagrant délit de mauvaise foi Yll !!!

Compare ce que j'ai mis en rouge dans mon message à ce que tu as écrit :

La déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'est pas une loi et n'a donc rien de légale. Elle a été créée pour essayer d'apporter une certaine égalité entre tous les hommes. Mais cela ne veut pas dire qu'elle est approuvée et surtout respectée partout dans le monde. Regarde la France. Il y a 30 ans, on avait encore la peine de mort. Et pourtant on est les parents de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

C'est juste le contraire...

Yll93 a écrit:Par contre, si comme tu le dis, la DDHC fait partie de la constitution (Là, j'avoue que je ne sais pas. ), ne pas la respecter serait donc "anticonstitutionnel". (Ce qui est différent de "illégal")

juni12 a écrit:Là oui, mais dans l'extrait que je citais, tu dis qu'on peut faire en France des lois qui disent le contraire de la DDHC, c'est pas un problème ! Ce qui est totalement faux...

juni12 a écrit:Illégal n'est pas pareil qu'anticonstitutionnel, mais tout ce qui est anticonstitutionnel est illégal, quitte à l'être au deuxième degré (et je ne parle pas d'humour ). Si tu vois pas pourquoi, prends la contraposée, tu vas tout de suite comprendre

Yll93 a écrit:

juni12 a écrit:Là oui, mais dans l'extrait que je citais, tu dis qu'on peut faire en France des lois qui disent le contraire de la DDHC, c'est pas un problème ! Ce qui est totalement faux...

Bah non c'est pas faux. Pour preuve, c'est le cas, et tu as toi-même donné le même exemple.

Yll93 a écrit:

juni12 a écrit:Illégal n'est pas pareil qu'anticonstitutionnel, mais tout ce qui est anticonstitutionnel est illégal, quitte à l'être au deuxième degré (et je ne parle pas d'humour ). Si tu vois pas pourquoi, prends la contraposée, tu vas tout de suite comprendre

C'est là où tu te trompes, c'est exactement l'inverse.
Ce qui est anticonstitutionnel n'est pas forcément illégal. Par contre, ce qui est illégal est forcément anticonstitutionnel. C'est une notion d'implication et non pas d'équivalence.

Illégal implique anticonstitutionnel mais anticonstitutionnel n'implique pas illégal. Donc illégal n'est pas équivalent à anticonstitutionnel. C'est ce que j'essaie de vous faire comprendre depuis le début, il ne faut pas mélanger les 2.



Prenons un exemple plus simple.
"Etre dans le Poitou-Charentes" implique "être en France".
Par contre, "être en France" n'implique pas "être dans le Poitou-Charentes". (Si je suis à Paris, je suis bien en France mais pas dans le PC.)
Il n'y a donc pas d'équivalence entre "être dans le Poitou-Charentes" et "être en France".
C'est la même chose entre "être illégal" et "être anticonstitutionnel". L'un implique l'autre, mais il n'y a pas d'équivalence entre les 2. Et il ne faut pas se tromper, c'est "être illégal" qui implique "être anticonstitutionnel" et pas l'inverse.

jadaxeth a écrit:seul petit truc le changement de Constitution a été fait récemment pour pouvoir accepter le traité de Lisbonne si je dis pas de bétises et elle a pas été changée aussi pour la durée de mandat du Président ?