Traité de Lisbonne

J'ai une question, ou avez vous lu que la peine de mort est interdite par la DDHC?

D'autre part j'aimerais apporté une précision sur la phrase du Juni qui dit que les tribunaux rendront la loi illégale (celle que la peine de mort est autorisé).

Là je dis non ce n'est pas possible car un tribunal ne fait qu'appliquer les lois et rendre un jugement en fonction des lois.

Or la peine de mort est une sanction qui peut-être prononcé (enfin dans l'exemple de juni ) donc le tribunal ne fera que dire la peine encouru est .... si la peine de mort est autorisée alors elle pourra être prononcé par le juge.

Ce que le tribunal juge en revanche c'est la peine en fonction de la faute, c'est à partir de là qu'on en vient à la jurisprudence. Lorsque un tribunal rend une jugement pour une nouveau délit, la peine prononcé fait ensuite cas de jurisprudence ce qui fait que les autres tribunaux auront tendance à suivre la même sanction pour les mêmes fautes.

jb1981 a écrit:J'ai une question, ou avez vous lu que la peine de mort est interdite par la DDHC?

Na désolé c'est moi qui est dit une connerie, c'est une charte européenne et non pas la DDHC désolé

Yll93 a écrit:Pour revenir à notre exemple de départ : Si la peine de mort n'est pas interdite par la loi mais que la DDHC est dans la constitution, alors la peine de mort n'est pas illégale, mais elle est quand même anticonstitutionnelle.

Non c'est à cette déclaration que je pensait

jb1981 a écrit:

Yll93 a écrit:Pour revenir à notre exemple de départ : Si la peine de mort n'est pas interdite par la loi mais que la DDHC est dans la constitution, alors la peine de mort n'est pas illégale, mais elle est quand même anticonstitutionnelle.

Non c'est à cette déclaration que je pensait

Ok mais je ls ai sans doute induit en erreur avec ce que je dit dans le post de départ.

jb1981 a écrit:J'ai une question, ou avez vous lu que la peine de mort est interdite par la DDHC?

D'autre part j'aimerais apporté une précision sur la phrase du Juni qui dit que les tribunaux rendront la loi illégale (celle que la peine de mort est autorisé).

Là je dis non ce n'est pas possible car un tribunal ne fait qu'appliquer les lois et rendre un jugement en fonction des lois.

Or la peine de mort est une sanction qui peut-être prononcé (enfin dans l'exemple de juni ) donc le tribunal ne fera que dire la peine encouru est .... si la peine de mort est autorisée alors elle pourra être prononcé par le juge.

Ce que le tribunal juge en revanche c'est la peine en fonction de la faute, c'est à partir de là qu'on en vient à la jurisprudence. Lorsque un tribunal rend une jugement pour une nouveau délit, la peine prononcé fait ensuite cas de jurisprudence ce qui fait que les autres tribunaux auront tendance à suivre la même sanction pour les mêmes fautes.

Pour la DDHC, on est justement d'accord, c'est une citation erronée d'inconnu qui nous avait induits en erreur

Pour les tribunaux : en fait il fallait lire mon message précédent, où j'expliquais bien les choses, j'ai très grossièrement résumé dans le suivant en effet
Je suis parfaitement d'accord avec toi : le tribunal va te condamner à mort, et derrière le Conseil Consitutonnel (saisi à ta demande, à moins que tu sois fou !! ) va annuler cette sanction

juni12 a écrit:

Yll93 a écrit:Donc tant que l'erreur n'est pas corrigée, elle n'est pas illégale, mais seulement anticonstitutionnelle. Elle deviendra illégale par la suite en apportant une correction qui indiquera dans la loi que c'est interdit.

Ne joue pas avec les mots Yll, ce n'est qu'une question de temps là
Mais tu admets que ça va devenir illégal sous prétexte que c'est anticonstitutionnel. Ce que je vois comme "anticonsitutionnel ==> illégal"...

Décidément, tu lis ce que tu as bien envie de lire toi.
Je l'ai dit dès le début, attention, certains vont trouver que je joue sur les mots. (Jad a fait attention, mais pas toi. ) Mon but premier en répondant à inconnu c'était de lui dire de faire attention, illégal et anticonstitutionnel ce n'est pas la même chose. Même si en France il est vrai que la justice essaie autant que possible de faire en sorte que quelque chose d'anticonstitutionnelle devienne aussi illégale.
Mais même si tu trouves que je joue sur les mots, ce sont bien 2 choses différentes.

juni12 a écrit:En tout cas, j'attends avec impatience que tu me donnes un exemple où quelque chose serait anticonstitutionnel sous prétexte qu'il est illégal...

Le meurtre est illégal en France => le meurtre est anticonstitutionnelle en France.
(Ca m'a pas pris 3 secondes pour trouver un exemple. )

juni12 a écrit:Parce que c'est gentil de jouer sur les mots sur ce que je dis, mais à aucun moment tu n'as apporté le moindre début de preuve à ton "illégal ==> anticonstitutionnel"...
(fais gaffe, je pense pouvoir trouver des contre-exemples très très très très très facilement...)

Excuse moi, mais celui qui joue sur les mots c'est surtout toi. Tu t'appuies sur beaucoup d'imprécisions pour aboutir à des déductions plus ou moins juste. Et quand on te le fait remarquer (par exemple jad ou jb) tu trouves toujours moyen d'esquiver.
Bref, j'avoue avoir oublier une précision lorsque j'ai dit ça. (Je l'ai dit qu'1 fois au tout début, tu remontes loin dans les messages toi. ) La précision importante c'est que cela est valable en France (et très probablement dans de nombreux pays) mais pas partout dans le monde.
En France, comme je l'ai déjà dit : "Tout ce qui n'est pas interdit est autorisé."
En France, la loi définit donc ce qui est illégal. (Et non pas ce qui est légal.)
Tu l'as dit toi même, (je suppose que tu parlais de la France? ) la loi fait partie de la constitution.
Ce que la loi définit comme illégal est donc aussi anticonstitutionnel.

Vas-y, lache tes exemples maintenant, ça va te faire plaisir.

Yll93 a écrit:Je l'ai dit dès le début, attention, certains vont trouver que je joue sur les mots. (Jad a fait attention, mais pas toi. ) Mon but premier en répondant à inconnu c'était de lui dire de faire attention, illégal et anticonstitutionnel ce n'est pas la même chose. Même si en France il est vrai que la justice essaie autant que possible de faire en sorte que quelque chose d'anticonstitutionnelle devienne aussi illégale.
Mais même si tu trouves que je joue sur les mots, ce sont bien 2 choses différentes.

Ben ça j'ai bien compris et je suis d'accord
On est également d'accord pour dire qu'il y en a un qui est emboité dans l'autre. Sauf qu'on n'est pas d'accord sur celui qui est inclus dans l'autre, c'est bien de ça que j'ai débattu avec toi cet après-midi, et de rien d'autre !

Yll93 a écrit:

juni12 a écrit:En tout cas, j'attends avec impatience que tu me donnes un exemple où quelque chose serait anticonstitutionnel sous prétexte qu'il est illégal...

Le meurtre est illégal en France => le meurtre est anticonstitutionnelle en France.
(Ca m'a pas pris 3 secondes pour trouver un exemple. )

Et comment tu établis que c'est le fait que c'est illégal qui l'a rendu anticonstitutionnel ??
Ma question était peut-être mal tournée, je recommence : sors-moi quelque chose qui est légal mais anticonstitutionnel... Là on aura vraiment un contre-exemple à mon affirmation "anticonstitutionnel ==> illégal".

Yll93 a écrit:La précision importante c'est que cela est valable en France (et très probablement dans de nombreux pays) mais pas partout dans le monde.
En France, comme je l'ai déjà dit : "Tout ce qui n'est pas interdit est autorisé."
En France, la loi définit donc ce qui est illégal. (Et non pas ce qui est légal.)
Tu l'as dit toi même, (je suppose que tu parlais de la France? ) la loi fait partie de la constitution.
Ce que la loi définit comme illégal est donc aussi anticonstitutionnel.

Vas-y, lache tes exemples maintenant, ça va te faire plaisir.

Je ne parle que de la France depuis le début, rassure-toi Il va de soi que quand un régime de dictature par exemple, ce n'est pas pareil...

Pour ta citation, j'y ai déjà répondu dans une autre page

Alors, un contre-exemple :
En droit des assurances, on doit effectuer des provisions bien pécises quand un client prend un contrat d'assurance-vie. Ca c'est une loi. Et bien ça n'a rien de constitutionnel !!!
Donc ne pas passer de provisions quand un client prend un contrat d'assurance-vie est aujourd'hui illégal, mais ça n'a rien d'anticonstitutionnel... En effet, il n'y a absolument rien dans la Constitution qui oblige à faire une loi rendant ces fameuses provisions obligatoires (et pour cause, vu que le sujet des assurances y est bizarrement assez peu développé ! ). Tu peux même faire voter la loi contraire, tu auras la bénédiction du Conseil Constitutionnel

Donc on ne peut absolument pas dire : "illégal ==> anticonstitutionnel"

bon chui paumé dans vos trucs de qui dit quoi, on va faire simple avec qq exemples :

on imagine, la Co° dit que le vol est interdit mais aucune loi n'a été votée par rapport au vol.
Un mec qui vole se fait pécho. Le tribunal rendra le voleur coupable de par la Co° (je parle pas de la peine, hein, juste de la culpabilité).
Cette décision de justice fera jurisprudence et aura équivalence de la loi (si le voleur fait appel et que la décision est à nouveau coupable, ce sera cette décision qui fera jurisprudence et ainsi de suite avec la Cour de Cassation et dans notre cas jusqu'à la Décision de la Cour Européenne)

La loi peut aussi exister sous différentes formes : le Parlement en France, bien sûr mais aussi la Coutume (là, j'ai pas d'exemple mais je suis sûr de mon coup) et un truc qui doit être l'usus (pas sûr du terme mais j'ai l'exemple). Vous avez un terrain borné. Vous laissez sur ce terrain votre voisin empiété de 2 m². Au bout d'un certain nombre d'années, il a le droit (et aura gain de cause) de revendiquer ces 2 m²

Voilà

juni12 a écrit:

Yll93 a écrit:Je l'ai dit dès le début, attention, certains vont trouver que je joue sur les mots. (Jad a fait attention, mais pas toi. ) Mon but premier en répondant à inconnu c'était de lui dire de faire attention, illégal et anticonstitutionnel ce n'est pas la même chose. Même si en France il est vrai que la justice essaie autant que possible de faire en sorte que quelque chose d'anticonstitutionnelle devienne aussi illégale.
Mais même si tu trouves que je joue sur les mots, ce sont bien 2 choses différentes.

Ben ça j'ai bien compris et je suis d'accord
On est également d'accord pour dire qu'il y en a un qui est emboité dans l'autre. Sauf qu'on n'est pas d'accord sur celui qui est inclus dans l'autre, c'est bien de ça que j'ai débattu avec toi cet après-midi, et de rien d'autre !

Décidément, on ne se comprendra dont jamais? Je désespère...

juni12 a écrit:

Yll93 a écrit:

juni12 a écrit:En tout cas, j'attends avec impatience que tu me donnes un exemple où quelque chose serait anticonstitutionnel sous prétexte qu'il est illégal...

Le meurtre est illégal en France => le meurtre est anticonstitutionnelle en France.
(Ca m'a pas pris 3 secondes pour trouver un exemple. )

Et comment tu établis que c'est le fait que c'est illégal qui l'a rendu anticonstitutionnel ??
Ma question était peut-être mal tournée, je recommence : sors-moi quelque chose qui est légal mais anticonstitutionnel... Là on aura vraiment un contre-exemple à mon affirmation "anticonstitutionnel ==> illégal".

Effectivement, ça n'a plus rien à voir avec ta question précédente. Et pour te répondre à cette nouvelle question, l'exemple on en a parlé tout l'après-midi : "La peine de mort".
Oui, je sais, tu vas me dire que la peine de mort ne fait pas partie de la DDHC et n'est pas non plus dans la constitution de la France. Mais on s'en fout du fond, le débat n'est pas là, il est sur la forme. N'importe quel élément faisant partie de la constitution mais ne faisant pas partie de la loi est donc légal mais anticonstitutionnel. Maintenant, est-ce qu'un tel élément existe en France, (très probablement) je n'en sais rien et on s'en fout. Le but, je le répète encore une fois c'était seulement de rappeler que "illégal" et "anticonstitutionnel" ce n'est pas la même chose.

juni12 a écrit:

Yll93 a écrit:La précision importante c'est que cela est valable en France (et très probablement dans de nombreux pays) mais pas partout dans le monde.
En France, comme je l'ai déjà dit : "Tout ce qui n'est pas interdit est autorisé."
En France, la loi définit donc ce qui est illégal. (Et non pas ce qui est légal.)
Tu l'as dit toi même, (je suppose que tu parlais de la France? ) la loi fait partie de la constitution.
Ce que la loi définit comme illégal est donc aussi anticonstitutionnel.

Vas-y, lache tes exemples maintenant, ça va te faire plaisir.

Je ne parle que de la France depuis le début, rassure-toi Il va de soi que quand un régime de dictature par exemple, ce n'est pas pareil...

Et c'est bien là ton problème, les notions de "loi" et de "constitution" n'existent pas seulement en France. Moi, je ne parle pas que de la France quand j'explique la définition de ces mots. J'utilise la France uniquement pour m'appuyer avec des exemples. Je te rappelle quand même que la base du sujet c'est le traité de Lisbonne qui concerne l'Europe (donc plusieurs états) et non pas seulement la France. On a déjà une énorme divergence tous les 2 rien que là dessus.

juni12 a écrit:Pour ta citation, j'y ai déjà répondu dans une autre page

Alors, un contre-exemple :
En droit des assurances, on doit effectuer des provisions bien pécises quand un client prend un contrat d'assurance-vie. Ca c'est une loi. Et bien ça n'a rien de constitutionnel !!!
Donc ne pas passer de provisions quand un client prend un contrat d'assurance-vie est aujourd'hui illégal, mais ça n'a rien d'anticonstitutionnel... En effet, il n'y a absolument rien dans la Constitution qui oblige à faire une loi rendant ces fameuses provisions obligatoires (et pour cause, vu que le sujet des assurances y est bizarrement assez peu développé ! ). Tu peux même faire voter la loi contraire, tu auras la bénédiction du Conseil Constitutionnel

Donc on ne peut absolument pas dire : "illégal ==> anticonstitutionnel"

C'est exactement le même principe que ce dont on a débattu cet après-midi pour la peine de mort. Contrairement à ce que tu dis, du fait que ce soit illégal, pour le moment (<= je le précise sinon tu vas encore jouer sur les mots. ) c'est anticonstitutionnel. Par contre, si le conseil constitutionnel en décide autrement, il fera le nécessaire pour que cela soit constitutionnel, ce qui l'incitera aussi à faire révoquer la loi afin que ce ne soit plus illégal.

jadaxeth a écrit:bon chui paumé dans vos trucs de qui dit quoi, on va faire simple avec qq exemples :

on imagine, la Co° dit que le vol est interdit mais aucune loi n'a été votée par rapport au vol.
Un mec qui vole se fait pécho. Le tribunal rendra le voleur coupable de par la Co° (je parle pas de la peine, hein, juste de la culpabilité).

Excellent Jad, c'est exactement ça! Tu t'explique mieux que moi.

Par contre, ce que tu dis ensuite ne concerne que la France, mais on est d'accord.

jadaxeth a écrit:La loi peut aussi exister sous différentes formes : ... et un truc qui doit être l'usus (pas sûr du terme mais j'ai l'exemple). Vous avez un terrain borné. Vous laissez sur ce terrain votre voisin empiété de 2 m². Au bout d'un certain nombre d'années, il a le droit (et aura gain de cause) de revendiquer ces 2 m²

Je confirme, et je peux même donner un exemple.

Mon oncle avait un vieux tractopelle qu'il a prêté à un ami. Après un long moment sans le réclamer, ce vieux tractopelle ne lui appartenait. Il était désormais la propriété de (l'ancien) ami. En effet, quand il a voulu le récupérer, l'ami en question s'en servait régulièrement et voulait le garder. Le tribunal lui a donné raison car cela faisait plus de 2 ans qu'il n'avait pas été réclamé.

En fait, la justice considère le bien comme abandonné par son propriétaire. Ce même bien a occasionné de gros frais d'entretien (de par la durée) à une autre personne. Elle attribut donc la propriété de ce bien à celui qui l'a entretenu durant les 2 ans.

Yll93 a écrit:

jadaxeth a écrit:La loi peut aussi exister sous différentes formes : ... et un truc qui doit être l'usus (pas sûr du terme mais j'ai l'exemple). Vous avez un terrain borné. Vous laissez sur ce terrain votre voisin empiété de 2 m². Au bout d'un certain nombre d'années, il a le droit (et aura gain de cause) de revendiquer ces 2 m²

Je confirme, et je peux même donner un exemple.

Mon oncle avait un vieux tractopelle qu'il a prêté à un ami. Après un long moment sans le réclamer, ce vieux tractopelle ne lui appartenait. Il était désormais la propriété de (l'ancien) ami. En effet, quand il a voulu le récupérer, l'ami en question s'en servait régulièrement et voulait le garder. Le tribunal lui a donné raison car cela faisait plus de 2 ans qu'il n'avait pas été réclamé.

En fait, la justice considère le bien comme abandonné par son propriétaire. Ce même bien a occasionné de gros frais d'entretien (de par la durée) à une autre personne. Elle attribut donc la propriété de ce bien à celui qui l'a entretenu durant les 2 ans.

sympa le soit-disant ami...
C'est simplement hallucinant !

Yll93 a écrit:C'est exactement le même principe que ce dont on a débattu cet après-midi pour la peine de mort. Contrairement à ce que tu dis, du fait que ce soit illégal, pour le moment (<= je le précise sinon tu vas encore jouer sur les mots. ) c'est anticonstitutionnel. Par contre, si le conseil constitutionnel en décide autrement, il fera le nécessaire pour que cela soit constitutionnel, ce qui l'incitera aussi à faire révoquer la loi afin que ce ne soit plus illégal.

On va dire que je veux bien comprendre tes arguments pour le reste, mais là non

La Constitution base des grands principes, mais n'a pas pour rôle de tout réguler. Autrement dit, sur de nombreux points, la Constitution ne dit rien, laissant au législateur (de quelque type qu'il soit, parce que ça peut être un règlement intérieur par exemple ) la liberté de faire ce qu'il lui chante

Donc aucun acte sur ce plan ne peut être anticonstitutionnel vu que la Constitution ne s'est pas prononcée.
Anticonstitutionnel veut dire "ne respecte pas la Constitution" : comment veux-tu ne pas respecter sa décision quand elle n'a rien décidé ?????!!!!!!!!!

Par contre, la loi pourra de son côté avoir de son côté fixé des règles (c'est un petit peu son rôle justement de fixer des règles là où la Constitution ne l'a pas fait...). Et si tu ne les respectes pas, tu seras dans l'illégalité malgré tout...

juni12 a écrit:

Yll93 a écrit:C'est exactement le même principe que ce dont on a débattu cet après-midi pour la peine de mort. Contrairement à ce que tu dis, du fait que ce soit illégal, pour le moment (<= je le précise sinon tu vas encore jouer sur les mots. ) c'est anticonstitutionnel. Par contre, si le conseil constitutionnel en décide autrement, il fera le nécessaire pour que cela soit constitutionnel, ce qui l'incitera aussi à faire révoquer la loi afin que ce ne soit plus illégal.

On va dire que je veux bien comprendre tes arguments pour le reste, mais là non

La Constitution base des grands principes, mais n'a pas pour rôle de tout réguler. Autrement dit, sur de nombreux points, la Constitution ne dit rien, laissant au législateur (de quelque type qu'il soit, parce que ça peut être un règlement intérieur par exemple ) la liberté de faire ce qu'il lui chante

Donc aucun acte sur ce plan ne peut être anticonstitutionnel vu que la Constitution ne s'est pas prononcée.
Anticonstitutionnel veut dire "ne respecte pas la Constitution" : comment veux-tu ne pas respecter sa décision quand elle n'a rien décidé ?????!!!!!!!!!

Par contre, la loi pourra de son côté avoir de son côté fixé des règles (c'est un petit peu son rôle justement de fixer des règles là où la Constitution ne l'a pas fait...). Et si tu ne les respectes pas, tu seras dans l'illégalité malgré tout...

L'un des rôles de la constitution est d'approuver ou réfuter les lois (dans un but de préservation des droits fondamentaux, etc...) Par ce fait, elle prend donc une décision!

jadaxeth a écrit:La loi peut aussi exister sous différentes formes : le Parlement en France, bien sûr mais aussi la Coutume (là, j'ai pas d'exemple mais je suis sûr de mon coup) et un truc qui doit être l'usus (pas sûr du terme mais j'ai l'exemple). Vous avez un terrain borné. Vous laissez sur ce terrain votre voisin empiété de 2 m². Au bout d'un certain nombre d'années, il a le droit (et aura gain de cause) de revendiquer ces 2 m²

Je sais que c'est un peu hors-sujet par rapport au sujet initial mais c'est un peu différent pour la propriété foncière... Il existe une prescription en France (30 ans)... Et notamment la "loi du sol" qui donne la propriété au propriétaire du sol à tous ce qui est édifié dessus... Fin du HS

Yll93 a écrit:

juni12 a écrit:

Yll93 a écrit:C'est exactement le même principe que ce dont on a débattu cet après-midi pour la peine de mort. Contrairement à ce que tu dis, du fait que ce soit illégal, pour le moment (<= je le précise sinon tu vas encore jouer sur les mots. ) c'est anticonstitutionnel. Par contre, si le conseil constitutionnel en décide autrement, il fera le nécessaire pour que cela soit constitutionnel, ce qui l'incitera aussi à faire révoquer la loi afin que ce ne soit plus illégal.

On va dire que je veux bien comprendre tes arguments pour le reste, mais là non

La Constitution base des grands principes, mais n'a pas pour rôle de tout réguler. Autrement dit, sur de nombreux points, la Constitution ne dit rien, laissant au législateur (de quelque type qu'il soit, parce que ça peut être un règlement intérieur par exemple ) la liberté de faire ce qu'il lui chante

Donc aucun acte sur ce plan ne peut être anticonstitutionnel vu que la Constitution ne s'est pas prononcée.
Anticonstitutionnel veut dire "ne respecte pas la Constitution" : comment veux-tu ne pas respecter sa décision quand elle n'a rien décidé ?????!!!!!!!!!

Par contre, la loi pourra de son côté avoir de son côté fixé des règles (c'est un petit peu son rôle justement de fixer des règles là où la Constitution ne l'a pas fait...). Et si tu ne les respectes pas, tu seras dans l'illégalité malgré tout...

L'un des rôles de la constitution est d'approuver ou réfuter les lois (dans un but de préservation des droits fondamentaux, etc...) Par ce fait, elle prend donc une décision!

Oui enfin en partant de là, la jurisprudence, c'est une loi...

juni12 a écrit:

Yll93 a écrit:

juni12 a écrit:

Yll93 a écrit:C'est exactement le même principe que ce dont on a débattu cet après-midi pour la peine de mort. Contrairement à ce que tu dis, du fait que ce soit illégal, pour le moment (<= je le précise sinon tu vas encore jouer sur les mots. ) c'est anticonstitutionnel. Par contre, si le conseil constitutionnel en décide autrement, il fera le nécessaire pour que cela soit constitutionnel, ce qui l'incitera aussi à faire révoquer la loi afin que ce ne soit plus illégal.

On va dire que je veux bien comprendre tes arguments pour le reste, mais là non

La Constitution base des grands principes, mais n'a pas pour rôle de tout réguler. Autrement dit, sur de nombreux points, la Constitution ne dit rien, laissant au législateur (de quelque type qu'il soit, parce que ça peut être un règlement intérieur par exemple ) la liberté de faire ce qu'il lui chante

Donc aucun acte sur ce plan ne peut être anticonstitutionnel vu que la Constitution ne s'est pas prononcée.
Anticonstitutionnel veut dire "ne respecte pas la Constitution" : comment veux-tu ne pas respecter sa décision quand elle n'a rien décidé ?????!!!!!!!!!

Par contre, la loi pourra de son côté avoir de son côté fixé des règles (c'est un petit peu son rôle justement de fixer des règles là où la Constitution ne l'a pas fait...). Et si tu ne les respectes pas, tu seras dans l'illégalité malgré tout...

L'un des rôles de la constitution est d'approuver ou réfuter les lois (dans un but de préservation des droits fondamentaux, etc...) Par ce fait, elle prend donc une décision!

Oui enfin en partant de là, la jurisprudence, c'est une loi...

Ce n'est pas moi qui le dit mais...

jadaxeth a écrit:Cette décision de justice fera jurisprudence et aura équivalence de la loi ...

Donc en tenant compte de ton habituelle imprécision, la réponse est : "Oui."
(Si on veut être précis, ce n'est pas une loi, mais ça a valeur d'une loi.)

Yll93 a écrit:

juni12 a écrit:

Yll93 a écrit:

juni12 a écrit:

Yll93 a écrit:C'est exactement le même principe que ce dont on a débattu cet après-midi pour la peine de mort. Contrairement à ce que tu dis, du fait que ce soit illégal, pour le moment (<= je le précise sinon tu vas encore jouer sur les mots. ) c'est anticonstitutionnel. Par contre, si le conseil constitutionnel en décide autrement, il fera le nécessaire pour que cela soit constitutionnel, ce qui l'incitera aussi à faire révoquer la loi afin que ce ne soit plus illégal.

On va dire que je veux bien comprendre tes arguments pour le reste, mais là non

La Constitution base des grands principes, mais n'a pas pour rôle de tout réguler. Autrement dit, sur de nombreux points, la Constitution ne dit rien, laissant au législateur (de quelque type qu'il soit, parce que ça peut être un règlement intérieur par exemple ) la liberté de faire ce qu'il lui chante

Donc aucun acte sur ce plan ne peut être anticonstitutionnel vu que la Constitution ne s'est pas prononcée.
Anticonstitutionnel veut dire "ne respecte pas la Constitution" : comment veux-tu ne pas respecter sa décision quand elle n'a rien décidé ?????!!!!!!!!!

Par contre, la loi pourra de son côté avoir de son côté fixé des règles (c'est un petit peu son rôle justement de fixer des règles là où la Constitution ne l'a pas fait...). Et si tu ne les respectes pas, tu seras dans l'illégalité malgré tout...

L'un des rôles de la constitution est d'approuver ou réfuter les lois (dans un but de préservation des droits fondamentaux, etc...) Par ce fait, elle prend donc une décision!

Oui enfin en partant de là, la jurisprudence, c'est une loi...

Ce n'est pas moi qui le dit mais...

jadaxeth a écrit:Cette décision de justice fera jurisprudence et aura équivalence de la loi ...

Donc en tenant compte de ton habituelle imprécision, la réponse est : "Oui."
(Si on veut être précis, ce n'est pas une loi, mais ça a valeur d'une loi.)

Ta parenthèse m'intéresse beaucoup
C'est exactement le même genre de raisonnement pour mon histoire "d'illégalité constitutionnelle"

tom3714 a écrit:

Yll93 a écrit:

jadaxeth a écrit:La loi peut aussi exister sous différentes formes : ... et un truc qui doit être l'usus (pas sûr du terme mais j'ai l'exemple). Vous avez un terrain borné. Vous laissez sur ce terrain votre voisin empiété de 2 m². Au bout d'un certain nombre d'années, il a le droit (et aura gain de cause) de revendiquer ces 2 m²

Je confirme, et je peux même donner un exemple.

Mon oncle avait un vieux tractopelle qu'il a prêté à un ami. Après un long moment sans le réclamer, ce vieux tractopelle ne lui appartenait. Il était désormais la propriété de (l'ancien) ami. En effet, quand il a voulu le récupérer, l'ami en question s'en servait régulièrement et voulait le garder. Le tribunal lui a donné raison car cela faisait plus de 2 ans qu'il n'avait pas été réclamé.

En fait, la justice considère le bien comme abandonné par son propriétaire. Ce même bien a occasionné de gros frais d'entretien (de par la durée) à une autre personne. Elle attribut donc la propriété de ce bien à celui qui l'a entretenu durant les 2 ans.

sympa le soit-disant ami...
C'est simplement hallucinant !

Purée 2 ans c'est court quand même

Pour des terrains c'est au moins 10 ans normalement je dis bien normalement.... J'en saurais plus dans quelque temps car j'ai une commune qui se retrouve au tribunal pour le même genre de problème, des riverains voulant laisser une clôture sur du domaine communale (ce qui leur permet d'avoir privativement le terrain communal) je précise que celui-ci n'est même pas cadastré.

juni12 a écrit:Pour les tribunaux : en fait il fallait lire mon message précédent, où j'expliquais bien les choses, j'ai très grossièrement résumé dans le suivant en effet
Je suis parfaitement d'accord avec toi : le tribunal va te condamner à mort, et derrière le Conseil Consitutonnel (saisi à ta demande, à moins que tu sois fou !! ) va annuler cette sanction

Ben je ne vois pas pourquoi le conseil constitutionnel casserais le jugement car dans le cas que l'on cite la peine de mort ne serait pas aboli. (en fait je pense que tu t'es emmélé les pinceaux avec tout ce débat )
Si le peine de mort est aboli le tribunal ne rendra pas ce jugement et si c'est le cas (je ne vois pas comment) la cour d'appel le cassera dés le pourvoi en appel (et si ce n'est toujours pas le cas il faudra passer à la cour de cassation qui jugera non pas le délit mais si le jugement respecte la loi française).

D'autre part le conseil constitutionnel ne peut pas casser une décision de tribunal, il n'a pas le pouvoir judiciaire, c'est la cour de cassation qui a ce pouvoir (entre temps il y aura eu d'abord un pourvois en appel qui est donné par un autre tribunal que celui du 1er jugement)